Actu recouvrement des petites créances de votre entreprise artistique

La très médiatique loi Macron a institué il y a peu une procédure spéciale de recouvrement des petites créances professionnelles. Aujourd’hui, un arrêté revient sur ce dispositif et propose des modèles pratiques pour mettre en œuvre cette procédure. Le cabinet d’expertise comptable CEA tient informé les entrepreneurs du spectacle vivant…

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Une procédure simplifiée pour recouvrer les créances de votre théâtre

Vous êtes gérant d’une entreprise culturelle : un théâtre ? une galerie d’art ? La question des fonds de trésorerie de votre activité est sans doute pour vous une préoccupation constante et avec elle, celle d’obtenir paiement de vos créances « en souffrance ».

Le législateur n’est pas resté indifférent à cette problématique, conscient de son caractère essentiel pour le bon déroulement de la vie économique et culturelle. La loi Macron propose ainsi une procédure particulière pour recouvrer les petites créances commerciales :

  • ayant une cause contractuelle ou bien résultant d’une obligation statutaire ;
  • et inférieure à un montant fixé par décret, soit 4 000 euros.

Cette procédure suppose l’assistance d’un huissier de justice : celui-ci adressera à votre débiteur une lettre RAR l’invitant à participer à la procédure. Puis, durant une période d’un mois suivant cet envoi, un accord tentera d’être établi sur le règlement des sommes dues.

L’accord ainsi obtenu donnera lieu à délivrance immédiate d’un titre exécutoire permettant le recouvrement des créances.

 

Des modèles de lettres pour recouvrer les créances de votre entreprise de spectacle

Un arrêté en date du 6 juin 2016 propose un modèle type de courrier afin de mettre en œuvre cette procédure de recouvrement :

 

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