Exonération de CFE pour votre entreprise de spectacle vivant !

Sans doute l’administration fiscale ne brille pas par sa jovialité mais elle aime tout de même se divertir ! Le Code général des impôts soutient ainsi la créativité en matière de spectacle vivant et de cinéma en proposant une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sous conditions, aux structures sévissant dans ces domaines artistiques. Le point par l’équipe comptable CEA…

Compta-Théatre - Exonération de CFE pour votre entreprise de spectacle vivant !

La CFE dans votre entreprise de spectacle vivant : de quoi s’agit-il ?

La cotisation foncière des entreprises relève de la contribution économique territoriale (CET) avec sa proche cousine, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’assiette d’imposition de cet impôt est constituée exclusivement des biens soumis à taxe foncière, donc au premier chef les locaux utilisés pour l’exploitation de l’entreprise de spectacle vivant ou de cinéma. Le montant de la CFE s’obtient en appliquant un certain taux à cette base fiscale, déterminé par la ville ou l’établissement public de coopération intercommunale où se situe la structure.

Au plan des formalités, la CFE ne requiert aucune déclaration par différence avec l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés par exemple. Cependant, pour bénéficier de l’exonération spéciale relative aux entreprises de spectacle vivant ou de cinéma, un formulaire 1447-M doit être rempli et transmis à l’administration fiscale avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Point de CFE pour les artistes du spectacle vivant… Mais quels sont les créatifs concernés ?

Aux termes de l’article 1464 A du Code général des impôts, les communes dotées d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer certaines structures de contribution foncière des entreprises, jusqu’à 100 % de son montant !

Sont ainsi concernées par cet intéressant dispositif les entreprises suivantes :

  • les théâtres nationaux : Odéon, Comédie française, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Colline et Opéra de Paris ;
  • les autres théâtres fixes : sont ici visés les exploitants des salles spécialement aménagées pour le spectacle vivant, quels que soient les genres représentés : comédie, tragédie, etc. ;
  • les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
  • les concerts symphoniques, les orchestres divers ainsi que les chorales ;
  • et enfin, les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques.

L’exonération de CFE et les entreprises de cinéma

Le monde du 7ème art bénéficie également de l’exonération de contribution foncière des entreprises ! A l’exclusion cependant des salles de projection de films à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, au sens de l’article 279 bis du Code général des impôts…

Cette réduction d’impôt peut être décidée par la commune concernée jusqu’à 100 % pour les cinémas ayant réalisé un nombre d’entrées annuelles inférieur à 450 000 euros au cours de l’exercice précédant celui de l’imposition à la CFE.

L’exonération tombe cependant à 33 % pour les autres structures. N’hésitez pas à contacter les collaborateurs de l’équipe comptable CEA pour davantage d’information sur ce dispositif spécialement dédié aux créatifs !

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