Fiscalité culturelle : les musées privés et publics ne sont pas logés à la même enseigne

Les musées privés et publics ne relèvent pas du même régime en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises, les seconds étant exonérés de tels impôts. Le ministère des finances et des comptes publics s’en est récemment expliqué dans une réponse en date du 6 août 2015.

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La fiscalité des musées privés et publics en question au Sénat

Le 6 mars 2014, le sénateur Bruno Gilles sollicite le gouvernement à propos du régime fiscal applicable aux musées privés et publics. Il souligne alors que les premiers sont – à l’exception des associations loi 1901 au statut particulier – soumis à TVA au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, sur les droits d’entrée perçus pour les visites, alors que les musées publics en sont exonérés.

Le sénateur relève également dans sa question écrite que les musées publics échappent à la contribution économique territoriale (CET) et notamment à la cotisation foncière des entreprises (CFE) alors que les musées privés en sont redevables.

Bruno Gilles estime alors que de telles contributions fiscales constituent un « indéniable handicap » pour ces derniers et mettent en péril leur avenir. Il souligne également la « distorsion de concurrence » ainsi mise en place entre musées privés et publics pour une activité culturelle similaire, accentuée par le fait que les seconds bénéficient souvent en outre de subventions, de locaux et de personnels mis à leur disposition.

Le sénateur revendique en ce sens des aménagements fiscaux pour remédier à ce qu’il juge être une « inégalité de traitement ».

Le gouvernement s’explique sur le régime fiscal distinct entre musées privés et publics

Le Ministère des finances et des comptes publics a répondu tout récemment à l’interrogation fiscale soulevée par Bruno Gilles.

Les musées de droit public ont certaines obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Par exemple, les musées publics répondant à l’appellation « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Ils doivent également concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture.

En raison de ces missions légales supplémentaires s’inscrivant dans un impératif d’intérêt général, les musées publics relèvent d’un statut particulier et cette situation distincte de celle des musées privés justifient la différence de traitement fiscal.

Le gouvernement rappelle pour finir que si les musées privés sont certes tenus de facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ils bénéficient en contrepartie de l’avantage de pouvoir déduire cet impôt de leurs achats.

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