Le point sur le devoir d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise artistique

Successivement portée par deux textes largement médiatisés – la loi Hamon puis la loi Macron – l’obligation d’informer les employés en cas de vente d’une entreprise culturelle est aujourd’hui en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Deux décrets ont récemment finalisé le dispositif : retour d’information à l’attention des professionnels du secteur artistique…

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Qu’est-ce que le devoir d’informer les salariés en cas de vente d’une entreprise culturelle ?

Ce devoir se décline en deux obligations :

  • en tant que dirigeant d’une structure artistique (théâtre, galerie d’art, etc.), il vous revient de renseigner vos employés au moins une fois tous les trois ans sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise (d’une manière générale), sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre ;
  • il vous incombe également – dans l’hypothèse d’un projet de vente de votre entreprise artistique (la loi Hamon parlait initialement de cession d’entreprise mais la loi Macron a ensuite recentré le dispositif sur la notion plus restreinte de vente) – d’informer vos salariés sur vos intentions, deux mois avant la concrétisation de l’opération, de manière à ce qu’ils puissent proposer une offre de rachat.

Bon à savoir

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A l’origine (dixit la loi Hamon), tout manquement à la seconde obligation était sanctionné par la nullité pure et simple de la vente d’entreprise. C’est donc l’entièreté du processus de transmission (particulièrement lourd et laborieux) qui pouvait être mis à la mal.

Une sanction bien lourde et mal adaptée selon les praticiens. C’est pourquoi la loi Macron est revenue en définitive sur cet aspect en proposant le paiement d’une simple amende civile ne pouvant excéder 2 % du prix de vente.

Vente d’entreprise artistique : des précisions récentes sur l’information à transmettre aux salariés

Le dispositif est aujourd’hui applicable, récemment finalisé par deux textes règlementaires.

Le premier décret, en date du 28 décembre 2015, tire les conséquences de l’intervention de la loi Macron : il limite ainsi l’information des salariés au seul cas de vente (et non plus de cession) d’une entreprise culturelle et fixe également la date de réception de l’information par les salariés à celle de la première présentation de la lettre RAR utilisée à cette fin.

Le second texte, en date du 4 janvier 2016, concerne le devoir d’information triennale des salariés. Cette information périodique (hors tout projet de vente) doit comporter les éléments suivants :

  • les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise et ceux en matière d’aide financière et d’accompagnement ;
  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • et enfin, une information globale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

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