La loi Création : développer un « écosystème favorable aux artistes »

La loi Création est contemporaine de la fameuse loi Travail… mais son contenu est nettement plus réjouissant pour les créatifs et artistes de tout poil ! Le cabinet comptable CEA fait le point sur l’apport global de ce texte qui entend livrer une assise plus forte et rassurante au secteur culturel en France.

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Le (bon) esprit de la loi : affirmer la liberté de création dans l’Hexagone

Tel est précisément le propos du premier article de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en date du 7 juillet 2016, formulé dans un laconique mais non moins efficace : « La création artistique est libre ».

Tout est dit : face à la crise de sens qui dépasse d’ailleurs la seule sphère de notre beau pays, le gouvernement estime essentiel de réaffirmer un attachement au secteur créatif. C’est ainsi que les motifs de la loi Création se réfèrent à un « droit à la culture » pour tous.

Face aux évolutions juridiques et à la mondialisation des industries culturelles, le fragile « écosystème » artistique doit faire face à une profonde mutation de son économie (notamment à travers la révolution numérique) : de nouvelles normes protectrices et régulatrices s’avèrent d’autant plus requises.

La liberté de création des œuvres et de programmation des spectacles est ainsi proclamée : une « petite constitution » pour le monde des artistes et du spectacle vivant !

Un label dédié pour les institutions culturelles de référence

Au-delà d’une formulation de principe de la liberté de création, la loi du 7 juillet 2016 instaure plus concrètement un label accordé par le ministère de la Culture afin de reconnaître les institutions référentielles dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.

Ces labels seront attribués aux structures dont le projet culturel présente un intérêt notable au regard d’un certain nombre de critères : le développement et le renouvellement de la qualité artistique, la diversité, le pluralisme et la démocratisation culturelle… mais également, la professionnalisation des artistes et auteurs dans le secteur du spectacle et des arts plastiques.

La loi Création allonge la « liste officielle » des artistes en France

Autre apport bienvenu de la loi du 7 juillet 2016 : l’article L. 7121-2 du Code du travail est complété afin d’adjoindre les artistes de cirque et les marionnettistes à la liste légale des artistes du spectacle.

L’objectif de cette mesure est d’exprimer une reconnaissance de ces professionnels dans la sphère chaleureuse du spectacle vivant ! Et plus concrètement, les risques juridiques liés à l’appréciation de la qualité artistique de ces activités s’en trouveront amoindris, notamment en ce qui concerne la présomption de salariat ou bien encore, l’ouverture de certains droits (on pense notamment aux abattements pour frais professionnels liés au métier d’artiste).

Bon à savoir

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La loi Création consacre également de longs développements à la protection juridique des musiciens. Un article dédié de notre blog revient déjà sur cette question.

Artistes et service public : la réconciliation juridique !

Une autre disposition de la loi Création vise à clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales.

Le texte distingue ainsi selon que leur engagement répond à un besoin permanent ou bien à une attente seulement ponctuelle. Dans le premier cas, le régime des agents contractuels de la fonction publique leur sera applicable. Et dans le second, leur statut sera privé, renvoyant ainsi aux dispositions du Code du travail.

Bon à savoir

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La loi du 7 juillet 2016 définit également un statut de l’artiste amateur qui répond en ce sens à la définition suivante : « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération ».

L’enjeu réside principalement dans le remboursement des frais liés à la mise en place du spectacle.

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