Loi sur la liberté de création : plus de droits pour les artistes musiciens !

Le 8 juillet dernier, est parue une loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce texte a pour vocation de renforcer la protection du domaine culturel, vecteur de sens (valeur en crise) comme de développement économique. Les artistes musiciens sont au centre du dispositif : un chapitre entier leur est consacré, qui revient notamment sur la relation entre artiste et producteur et sur la question sensible des plates-formes de musique en ligne.

Compta-Theatre.com - Loi sur la liberté de création : plus de droits pour les artistes musiciens

Le contrat de production musicale revu et corrigé par la loi sur la liberté de création

L’article 10 de la loi introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une section entièrement consacrée aux conventions conclues entre les musiciens artistes-interprètes et les producteurs de contenus audio.

Ainsi, premier point : le principe applicable en droit d’auteur selon lequel l’existence d’un contrat de travail ou de service est sans impact sur la jouissance des droits, est étendu au cas particulier des artistes-interprètes.

Autrement dit, la cession des droits de l’artiste-interprète suppose désormais une clause séparée. L’existence d’un éventuel contrat de travail ou de service auprès du producteur n’emporte pas transfert automatique de ces prérogatives.

Bon à savoir

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Le Code de la propriété intellectuelle distingue deux statuts : celui d’auteur (par exemple, le compositeur d’une chanson) et celui d’interprète (le chanteur) : rendez-vous sur le site compta-theatre.com pour davantage de précision sur cette différence !

La loi sur la liberté de création précise également que lorsqu’un musicien cède ses droits patrimoniaux à un producteur, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la délimitation précise des prérogatives transmises.

Enfin, autre nouveauté remarquable visant à davantage de transparence dans les relations économiques : est mise à la charge du producteur une obligation semestrielle de rendre des comptes à chaque artiste signé quant à leur rémunération.

Un nouveau « médiateur de la musique » pour faire face au défi de la dématérialisation

La loi sur la liberté de création institue un médiateur de la musique chargé par le ministre de la Culture de favoriser la conclusion d’accords entre les artistes, les producteurs et les plates-formes de musique sur le web.

On sait combien la question est sensible ! Entre les nouveaux modèles économiques de type Deezer ou autres Spotify et les ravages du téléchargement illégal, le monde de la musique (les artistes comme les producteurs en l’occurrence) doit faire face à de nouveaux défis : le médiateur servira de point d’appui à cet égard.

Il pourra être saisi en cas de litige relatif à l’exécution de tout accord professionnel ou tout contrat individuel signé entre un artiste, un producteur et une plate-forme de musique en ligne. Le médiateur s’efforcera alors d’orienter le litige vers une solution amiable. Les mesures requises seront consignées dans un procès-verbal susceptible d’être rendu public.

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