Loi Macron : plus facile désormais de vendre un fonds de commerce culturel !

Vous envisagez la cession de votre galerie d’art par exemple ? La très médiatique loi Macron arrive à point nommé pour vous ! Les formalités de l’opération sont en effet allégées…

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Votre privilège en tant que vendeur d’un fonds culturel est aménagé en votre faveur

Le Code de commerce prévoit en son article L. 141-5 un privilège dont bénéficie le cédant d’un fonds de commerce dans le secteur artistique notamment.

En quoi consiste ce privilège ? Il s’agit d’un mécanisme juridique qui vous garantit le bon règlement du prix de vente du fonds culturel transmis. Plus précisément, si l’acquéreur s’abstient de verser le prix, il vous est possible alors de faire vendre le fonds à un tiers pour recouvrer ainsi la somme qui vous est due.

L’efficacité de cette garantie est toutefois soumise à certaines conditions. La vente du fonds doit notamment être constatée dans un contrat écrit, authentique (c’est-à-dire passé devant notaire) ou bien rédigé sous seing privé (sans notaire…), dûment enregistré et inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

C’est cette dernière condition que la loi Macron est venue impacter, dans le sens de l’intérêt du vendeur : désormais, vous disposez de 30 jours et non plus seulement de 15 pour procéder à l’inscription requise.

 

Les formalités de vente d’un fonds de commerce culturel sont simplifiées

Les formalités de cession d’un fonds artistique sont allégées sur trois niveaux :

  • premier point : l’acheteur n’est plus tenu de procéder à la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales, mais demeure cependant l’obligation de publier la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
  • second point : si la cession est effectuée par acte authentique, l’enregistrement de la vente n’est plus obligatoire. Cette formalité doit toutefois encore être effectuée dans le cas où l’acte est passé sous seing privé ;
  • et dernier aspect à retenir : dans les 10 jours suivant la publication de la vente, vos créanciers en tant que vendeur du fonds culturel peuvent former opposition au paiement du prix, soit par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire par l’entremise d’un huissier de justice) soit – et c’est ici l’apport de la loi Macron –  par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Bon à savoir

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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances est également intervenue sur l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise artistique, mise en place en 2014 par la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Principalement, la sanction de cette obligation a été changée. Auparavant, en cas de non-respect du devoir d’information, l’ensemble de l’opération de vente encourait la nullité pure et simple, sanction particulièrement lourde il est vrai… Désormais, la nullité a été remplacée par une amende civile qui ne peut être supérieure à 2 % du prix de cession.

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