Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 soutient l’économie culturelle !

La fin d’année approche et avec elle, l’obligation pour l’Etat de boucler son budget annuel. Tel est précisément l’objet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 : apporter des correctifs nécessaires à cette fin. Ce texte présente en outre plusieurs mesures en faveur des entreprises du secteur artistique et culturel. Décryptage par l’équipe comptable CEA…

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La musique goûte aux joies du soutien fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est encore débattu au Parlement mais son contenu propose d’ores et déjà un certain nombre de dispositions favorables à la culture.

Tout d’abord, il est prévu que les villes puissent – après décision collective – faire échapper les disquaires indépendants à la contribution économique territoriale.

Bon à savoir

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La contribution économique territoriale est un impôt local constitué par :

  • la cotisation foncière des entreprises ;
  • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L’esprit de cette mesure est de favoriser la pluralité des labels et des musiques en aidant fiscalement les petits opérateurs économiques, à côté des géants tels que la FNAC par exemple.

Patrimoine, je t’aime… fiscalement !

Autre mesure portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2016 : le domaine de mise en œuvre de l’avantage fiscal dit « Malraux » sera mis à jour pour prendre en considération la mise en place par la loi Création des « sites patrimoniaux remarquables ».

Ces sites sont constitués des anciennes « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » et « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » ; aux termes de la loi Création, les bâtiments situés dans ces zones bénéficient de la réduction « Malraux », à savoir une diminution d’impôt à hauteur de 20 ou 30 % des frais avancés pour leur restauration.

Le projet de loi de finances entend conférer davantage d’élasticité au dispositif « Malraux » en introduisant une appréciation sur plusieurs années – et non plus sur une seule – du seuil de dépenses au-delà duquel la réduction n’est plus acquise.

Le compte PME innovation au service fiscal de votre entreprise culturelle

Enfin, dernier aspect à retenir concernant le budget rectificatif 2016 : l’introduction du fameux compte PME innovation susceptible d’intéresser votre structure artistique : théâtre ou autres galeries d’art, dans la mesure où celle-ci brille par sa jeunesse ou bien par son caractère innovant.

Le compte PME innovation propose aux investisseurs un report d’impôt sur la plus-value mobilière lorsqu’ils vendent des titres de leur société pour en racheter immédiatement d’une structure de moins de sept ans ou bien un peu plus âgée (dix ans) mais forte en innovation.

Le compte PME innovation, dans sa mouture actuelle, présente des conditions de mise en œuvre relativement contraignantes. Mais bien utilisé, il peut s’avérer très efficace par exemple pour convaincre des business angels d’investir dans votre projet culturel ou artistique. Les conseillers comptables de l’équipe CEA sont à votre disposition pour un complément d’information à ce sujet : n’hésitez pas à prendre contact !

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