Quizz : Obligations liées à la loi Sapin 2 à effectuer avant le 1er avril 2018

La loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » incombe à tous les dirigeants d’entités inscrites au RCS de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Vous le saviez déjà ? On vous teste.

La loi Sapin 2 sera applicable en 2019 ?

L’obligation du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est une obligation de moyen et impose une bonne foi renforcée ?

Le dirigeant encourt une amende de 5 000 euros en cas de défaut de dépôt de la déclaration ?

Une cession de parts sociales de SARL ou de SNC nécessite de déposer au greffe un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif ?

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